CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES et de Réparation
Article 1 :
Mentions Légales et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services (dépannage, réparation, installation électrique et domotique) conclues entre l’Entreprise Individuelle Baracus (SIRET : 511 895 393, sise 1 Route de Peyrard, 43700 Coubon), représentée par M. Benjamin REBOUL, et ses clients consommateurs ou professionnels.
Article 2 : Devis et Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Un devis est systématiquement proposé au client avant toute intervention nécessitant le remplacement d’une pièce onéreuse ou des travaux complexes. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 3 : Pièces Issues de l’Économie Circulaire (PIEC)
Conformément à l’article L. 224-109 du Code de la consommation, Baracus s’engage, lors de l’établissement du devis, à proposer au client l’utilisation de Pièces Issues de l’Économie Circulaire (pièces d’occasion reconditionnées) à la place de pièces neuves, lorsque la nature de la panne et la disponibilité sur le marché le permettent.
Article 4 : Garantie Commerciale des Réparations
Baracus offre une garantie commerciale de 3 mois (pièces et main-d’œuvre) sur l’acte de réparation. Si la même panne se reproduit dans ce délai de 3 mois suivant l’intervention, la nouvelle réparation (diagnostic, pièce de rechange équivalente et main-d’œuvre) sera intégralement prise en charge.
Article 5 : Exclusions de Garantie
La garantie commerciale de 3 mois ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Panne différente de l’acte de réparation initial.
- Dommages résultant d’une cause externe (choc, foudre, surtension, dégât des eaux, nuisibles).
- Problème lié à un défaut d’utilisation ou un manque d’entretien par le client (filtre encrassé, surdosage de lessive, corps étranger dans la pompe).
- Intervention, modification ou démontage de l’appareil par le client ou un tiers après la réparation initiale.
- Utilisation professionnelle ou intensive d’un appareil à usage ménager.
Article 6 : Paiement et Retard
Le paiement est exigible immédiatement à l’achèvement de la prestation. Les règlements sont acceptés par carte bancaire, virement ou espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 7 : Droit de Rétractation
Pour les interventions de dépannage urgentes réalisées au domicile du client et exécutées immédiatement à sa demande expresse, le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours (Art. L221-28 du Code de la Consommation).
Article 8 : Litiges et Médiation
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Baracus pour trouver une solution amiable (contact : contact@baracus.fr/ 07 69 44 14 95). À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14.